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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 6
Versions de la disposition
6. L’optométriste doit s’abstenir de participer à une action concertée de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité d’une clientèle ou d’une population.
En vig.: 2018-05-17
6. L’optométriste doit s’abstenir de participer à une action concertée de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité d’une clientèle ou d’une population.
